samedi 22 septembre 2012
vendredi 21 septembre 2012
Texte actuel de la proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables ...
Exposé des motifs
En février 2012, le député M. François Hollande déposait une proposition de loi visant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables. Aujourd’hui, apporter cette garantie, c’est répondre à un engagement du Président de la République.
Le constat dressé en février 2012 est toujours d’actualité. La désindustrialisation de notre pays s’est accrue de manière massive et inquiétante depuis dix ans. Elle constitue un drame économique, social et territorial, la perte d’un savoir-faire et d’une culture ouvrière, et une dure atteinte au réseau des TPE-PME sous-traitantes. Or il ne saurait y avoir de reprise économique durable sans rebond productif et sans une politique industrielle innovante et volontariste. Chaque emploi industriel génère en effet 3 emplois induits alors que ce ratio est bien moindre dans les services. L’industrie n’est pas le symbole d’une économie du passé, c’est le levier de la croissance à venir ; elle doit être de toutes les priorités de politique publique. Dans ce cadre, le refus d'un groupe sur le départ de rendre possible une reprise par crainte de voir s'installer un concurrent est une réalité choquante et, hélas, de plus en plus fréquente. La logique des grands groupes industriels est celle de l’optimisation de leurs profits, de maximisation des dividendes, parfois au détriment des besoins de la collectivité : dans ce cas, la puissance publique doit intervenir fortement pour préserver l’intérêt général menacé par des fermetures de sites qui risquent de déstructurer le tissu industriel local et national.
Une entreprise qui envisage la fermeture d’un site industriel au sein de son groupe doit avoir non seulement l’obligation d’examiner les procédures de reprise qui lui sont soumises, mais aussi l’obligation de céder ce site si l’une des offres proposées reçoit la validation du Tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
La proposition de loi de M. François Hollande avait pour objet d’organiser la mise en œuvre de cette obligation. Elle prévoyait que, lorsqu’une entreprise envisage de mettre fin à l’exploitation d’un site ou d’une activité, le tribunal de commerce nomme un mandataire chargé de trouver un repreneur. Lorsque le mandataire estime que des offres pertinentes, au regard de l’impact sur l’emploi et de la valeur économique du site ou de l’activité cédée, ont été faites et que l’entreprise n’en a accepté aucune, le tribunal de commerce peut imposer la cession forcée du site ou de l’activité suivant une procédure calquée sur la liquidation judiciaire.
La présente proposition de loi reprend pour l’essentiel ce dispositif en introduisant deux modifications.
La première modification renforce les garanties de constitutionnalité entourant la procédure aboutissant à une cession forcée prévue à l’article 1er. Il s’agit de s’assurer que cette procédure ne porte pas atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Le droit de propriété est garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la liberté d’entreprendre découle de son article 4.
Mais des limites peuvent leur être apportées pour des motifs d’intérêt général. En l’occurrence, l’obligation de céder un site peut être justifiée, dans certaines circonstances, par la sauvegarde de l’emploi, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Comme le proclame l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».
Quatre dispositions nouvelles sont introduites pour garantir la constitutionnalité du texte :
- pour mieux protéger le droit de propriété et éviter que l’obligation de céder ne conduise à une spoliation, le tribunal de commerce s’assurera que le prix de cession de l’offre retenue représente une juste indemnisation ;
- pour mieux protéger la liberté d’entreprendre, le président du tribunal de commerce sera chargé d’apprécier que la procédure de cession forcée n’est pas de nature à désorganiser l’entreprise et qu’elle n’empêchera pas son développement ;
- pour s’assurer qu’un motif d’intérêt général justifie bien dans chaque cas l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, le tribunal de commerce vérifiera que l’offre retenue présente des garanties suffisantes en termes d’emploi ;
- enfin, pour apporter toutes les garanties procédurales nécessaires, l’ensemble de la procédure sera placé sous le contrôle du tribunal de commerce.
L’article 2 de la proposition de loi initial n’est pas modifié.
Un article 3 est introduit pour encourager la reprise de sites ou d’activités par des sociétés coopératives. Aujourd’hui, les sociétés coopératives disposent d’avantages fiscaux à condition que les tiers disposent de moins de la moitié du capital. Or en cas de reprise de site ou d’activité, les employés n’auront souvent pas les moyens de financer seuls le rachat. Des investisseurs extérieurs seront alors nécessaires. C’est pourquoi il est proposé de permettre aux sociétés coopératives qui, seraient créées pour reprendre un site ou une activité, de bénéficier de ces avantages fiscaux, pour une période de cinq ans.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« De la cession de sites ou d’activités »
« Art. L. 613-1. – L’entreprise qui envisage de mettre fin à l’exploitation d'un de ses sites ou de l’une de ses activités doit en informer le président du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette information a lieu dans les deux jours suivant la première réunion du comité d’entreprise tenue en application des dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et de l’article L. 2323-15 du même code. À défaut, le président du tribunal de commerce peut être saisi par le comité d’entreprise.
« Lorsqu’il estime que la reprise du site ou de l’activité concernée n’est pas de nature à désorganiser l’activité de l’entreprise, le président du tribunal de commerceinforme l’entreprise de son obligation de rechercher un repreneur.
Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a pas trouvé de repreneur dans un délai déterminé par décret, il procède à la nomination d'un mandataire chargé de la recherche d'offres de reprise du site ou de l’activité en lien avec l'entreprise cédante. Les offres soumises au mandataire doivent remplir les conditions définies à l’article L. 642-2 du présent code.
« Art. L. 613-2. – L'entreprise a l'obligation d'examiner de bonne foi l'ensemble des offres de reprise qui lui sont présentées.
« Art. L. 613-3. – Le comité d'entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert ad hoc pour apprécier la validité des offres de reprise. L’expert remet au mandataire désigné par le président du tribunal de commerce un rapport d'évaluation de ces offres.
« Art. L. 613-4. – Dans l’hypothèse où l’entreprise n’a donné suite à aucune offre de reprise, dans un délai déterminé par décret, le mandataire désigné par le président du tribunal de commerce peut être saisi par le comité d’entreprise ou par tout candidat afin qu’il se prononce sur la pertinence des offres.
« Le mandataire apprécie la pertinence des offres au regard de leur capacité à assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et de l’adéquation de leur prix à la valeur économique de ce dernier. Il tient compte de l’avis du comité d’entreprise, accompagné le cas échéant du rapport d’évaluation des offres, et de l’autorité administrative. Il invite l’entreprise cédante à accepter l’une des offres qu’il estime pertinentes.
« Art. L. 613-5. – Lorsque le mandataire a estimé qu’au moins une offre était pertinente et que l’entreprise refuse d’en accepter une, le tribunal de commerce peut prononcer la cession du site ou de l’activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code, après avoir vérifié que les prix de cession proposés dans les offres que le médiateur a estimées pertinentes correspondent à une juste indemnisation pour l’entreprise cédante et qu’elles offrent des garanties suffisantes en termes de protection de l’emploi. Seules les offres satisfaisant ces conditions sont retenues au cours de cette procédure.
« Art. L. 613-6. – À défaut de comité d’entreprise, le ou les délégués du personnel exercent les prérogatives qui lui sont confiées par le présent titre.
« Art. L. 613-7. – Le mandataire doit avoir la qualité d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’expert en diagnostic d’entreprise. »
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1233-33, il est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des dispositions du titre Ier bis du livre VI du code de commerce. »
2° L’article L. 1233-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission confiée à l’expert-comptable peut également comporter l’évaluation des offres de reprise mentionnée à l’article L. 613-3 du code de commerce. »
3° L’article L. 1233-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La cession du site ou de l’activité concerné par le projet de licenciement. »
Article 3
À l’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, les mots : « à l'exception de celles dont la majorité du capital », sont remplacés par les mots : « sauf en cas de création d’une coopérative ouvrière visant à reprendre l’exploitation d’un site ou d’une activité dans les conditions prévues au titre Ier bis du livre VI du code de commerce, pendant une période maximale de 5 ans à compter de cette création, et, sans limite de temps, lorsque la majorité de leur capital »
ArcelorMittal : l’angoisse d’un plan social grandit ...
Sans nouvelle du gouvernement, les syndicalistes CFDT redoutent la tenue dans les jours qui viennent d’un comité central d’entreprise extraordinaire, annonciateur d’un plan social. Le combat continue. Plus que jamais... ILS NE LACHERONT RIEN !
Toute la détresse et la fatigue se lisaient, hier, sur les visages des syndicalistes CFDT après quatorze mois de combat. Mais tous sont encore prêts à se battre pour la survie de l’ensemble de leur usine.
Il faut les obliger à cracher le morceau, maintenant on doit savoir ! » 12h50 hier, au local syndical de l’usine sidérurgique intégrée de Florange. La tension est palpable chez les militants CFDT. Un peu plus tôt, un appel au directeur de la coordination des ressources humaines d’ArcelorMittal France – autrefois en poste aux Grands Bureaux voisins – leur fait craindre le pire. « Laurent Guerra ne peut pas nous confirmer la tenue d’un comité central d’entreprise extraordinaire mais nous laisse entendre que ça peut se faire très vite », dévoile Patrick Auzanneau.
Ex-mécanicien sur le site de Florange, le responsable syndical national CFDT du groupe a retrouvé « les copains » dans le combat. Tous savent ce qu’augure une telle réunion : « un plan social pour la totalité ou une partie de notre usine… » Après quatorze mois d’attente et la fermeture sans cesse prolongée des deux hauts fourneaux de Hayange, la menace tant redoutée deviendrait réalité ?
Silence du gouvernement
Au silence oppressant du n ° 1 mondial de l’acier, s’ajoute maintenant celui du gouvernement français. « Aujourd’hui, c’est Mittal qui donne le timing de la République française ! », fulmine Frédéric Weber, le secrétaire général adjoint d’Arcelor Florange. Plus que des espoirs, ces représentants de salariés veulent des réponses avant de pouvoir livrer l’ultime bataille. « Si les négociations menées par Arnaud Montebourg ont échoué, on doit être informé », plaide Édouard Martin. Pour autant, le leader CFDT estime que ce n’est pas au ministre du Redressement productif d’annoncer une nouvelle pareille si celle-ci venait à se vérifier. « Ni à nous !, intervient un militant. On ne va pas faire comme en Belgique où la direction a réussi à faire s’opposer salariés et syndicats ! » (lire ci-dessous). Reste l’ultimatum.
« Stéphane Israël, directeur de cabinet du ministre, s’est engagé à appeler Hervé Bourrier, directeur général d’ArcelorMittal France, pour que celui-ci, d’ici 17 h, nous dise si oui ou non il y aura un CCE extraordinaire », informe Édouard Martin. Le téléphone du syndicaliste ne sonnera finalement jamais.
Plus tard, une autre rumeur vient aux oreilles de la CFDT du site de Florange. « Arnaud Montebourg pourrait venir lundi nous annoncer une bonne nouvelle. Mais c’est quoi une "bonne nouvelle" pour le ministre ? », ironise Édouard Martin. « Un plan social négocié, des millions d’investissements ? » Et d’échafauder toutes les hypothèses : « Il y a quinze jours, lorsqu’on est monté à Paris, Montebourg était à Milan. Est-ce que ce serait dans l’éventualité de nous trouver un repreneur ? » Le projet de loi, soufflé en son temps par les sidérurgistes au candidat Hollande, d’empêcher un industriel d’abandonner un site viable, « serait aussi sur le point d’être finalisé ». Les métallos n’oublient pas non plus que Bruxelles devrait d’ici l’automne se positionner sur le projet innovant de captage de CO2, Ulcos. Un levier de plus pour « faire plier » le financier Mittal ?
Hier soir, à 22h15, des syndicalistes CFDT ont occupé la gare d’Ébange, cœur de l’activité d’ArcelorMittal Florange, en promettant d’autres actions dans la nuit. À 0h20, les voies SNCF toutes proches ont été bloquées. Le trafic voyageurs risquait d’être perturbé ce vendredi matin.
Virginie DEDOLA.
mardi 18 septembre 2012
ArcelorMittal renonce à investir dans son site de Liège
BRUXELLES (Reuters) - ArcelorMittal a annoncé lundi renoncer à un plan d'investissement de 138 millions d'euros pour son site de Liège, en Belgique, qui se voit ainsi menacé d'une fermeture définitive.
Le numéro un mondial de l'acier avait annoncé en octobre 2011 la fermeture des deux hauts-fourneaux et de la fonderie sur le site, ce qui devait entraîner 500 pertes d'emplois selon les syndicats. Il avait cependant proposé d'investir dans le maintien d'une activité sidérurgique à Liège, permettant ainsi de préserver 2.000 emplois, mais à condition de négocier un accord sur la fermeture des opérations dites de phase liquide.
ArcelorMittal a fait savoir lundi qu'il n'était pas parvenu à s'entendre avec les organisations syndicales sur les modalités des suppressions d'emplois et qu'il abandonnait en conséquence son plan d'investissement.
Pour Jordan Atanasov, secrétaire régional du syndicat ACV-CSC Metea, cette décision pourrait signifier la fermeture définitive du site à un horizon de deux ou trois ans.
Le syndicat libéral CGSLB a de son côté dénoncé des "pratiques d'un autre siècle", accusant ArcelorMittal de pratiquer du chantage afin d'imposer ses conditions pour l'arrêt de certaines activités.
ArcelorMittal, qui emploie actuellement 2.800 personnes à Liège, a dit regretter qu'un accord social n'ait pu être conclu en 11 mois.
Le site liégeois, a-t-il ajouté, a accusé une perte d'exploitation de 427 millions d'euros sur les quatre derniers trimestres.
Philip Blenkinsop, Véronique Tison pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat.
lundi 17 septembre 2012
dimanche 16 septembre 2012
Conflit entre syndicats et direction à ArcelorMittal Liège: 2.000 emplois supprimés?
La situation était très tendue ce vendredi au siège de la direction d'Arcelor Mittal à Liège. Des négociations ont eu lieu entre les syndicats et la directeur, mais elle ont dû être interrompues.
De vives tensions se font sentir ce vendredi soir au sein du groupe ArcelorMittal à Liège. Il y a près d'un an, la direction annonçait la fermeture de la phase à chaud et la perte de 581 emplois. Depuis la procédure Renault a été enclenchée, mais les syndicats ont introduit des recours. Samule Ledoux Bonsoir, face au blocage de la situation, la direction lance un véritable ultimatum aux syndicats ?
La direction menace
La direction d’ArcelorMittal Liège a imposé un dernier ultimatum et menace les travailleurs. Si aucun accord n’est trouvé rapidement et si les différentes délégations n’acceptent pas la phase Renault, la direction a déjà annoncé qu’elle supprimera les 538 millions d’euros d’investissement prévu dans les prochaines années. Elle bloquera également la phase à froid à Liège.
Perte de 2.000 emplois
Cette fermeture serait synonyme de la fin de la sidérurgie du bassin liégeois et de la perte d’environ 2.000 emplois. Les syndicats sont en colère. "Je trouve ça totalement inadmissible de mettre les travailleurs au pied du mur, avec des menaces et du chantage, et ça on ne peut pas l’accepter. Ce que nous voulons, c’est négocier un plan industriel et le meilleur volet social qui puisse exister pour les travailleurs. On est prêt à se mettre autour de la table. La direction, avant de commencer à discuter, veut établir un accord où l’on a un costume très serré", a indiqué David Camerini, président de la délégation CSC ArcelorMittal Liège, au micro de Samuel Ledoux pour RTL TVI.
Les travailleurs lésés
Même son de cloche du côté de la FGTB Métal Liège. "La seule chose qui est sûre, c’est que si on accepte un accord tel qu’il est aujourd’hui, les travailleurs que nous représentons seront complètement lésés parce que nous n’aurons aucune possibilité de pouvoir négocier sereinement le schéma industriel et le plan social", a expliqué Jean-Luc Lallemand, le vice-président.
Reprise des négociations lundi
La réunion a été suspendue peu après 19h car les négociations étaient difficiles et tendues, "et l’on a préféré couper court aux négociations", a précisé Samuel Ledoux. Tout le monde devrait se revoir ce lundi pour un bras de fer qui s’annonce difficile entre les syndicats et la direction d’ArcelorMittal Liège.
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