DOCUMENT La proposition de loi sur la reprise des sites rentables renonce à obliger les entreprises à vendre un site qu’elles veulent fermer. Elle préfère soumettre les groupes récalcitrants à de fortes pénalités : jusqu’à 20 Smic par emploi supprimé ...
François Hollande à Florange, le 24 février 2012.
Le calendrier ne doit rien au hasard. C’est mardi, à la veille du 1er mai et à quelques jours de la manifestation du 5 mai convoqué par Jean-Luc Mélenchon, que le groupe PS de l’Assemblée va finalement dévoiler sa proposition de loi sur la reprise des sites rentables, surnommée « loi Florange ». Ce texte hautement symbolique avait été promis par François Hollande lors de sa visite sur le site ArcelorMittal de Florange pendant la campagne présidentielle. « Quand une firme ne veut plus d’une unité de production, mais ne veut pas la céder, nous lui en ferions l’obligation pour qu’un repreneur puisse reprendre l’activité », avait déclaré le candidat socialiste le 24 février 2012.
Quatorze mois plus tard, il est trop tard pour sauver les hauts fourneaux de Florange, et le texte que les députés PS espèrent faire voter avant l’été, opte pour la dissuasion plutôt que la coercition. Préparé par le président de la commission des Affaires économiques François Brottes, le numéro deux du PS Guillaume Bachelay et le député des Hauts-de-Seine Jean-Marc Germain, en liaison étroite avec les cabinets de Michel Sapin, Arnaud Montebourg, Christiane Taubira, ainsi que Matignon et l’Elysée, la proposition de loi tient en trois articles.
Jusqu’à 28.000 euros de pénalité
Selon le document (voir ci-dessous), elle s’appliquera aux groupes « de plus de 1.000 salariés souhaitant fermer l’un de ses établissements » et prévoit « une étape préventive ». Le dirigeant d’entreprise qui désire fermer un site devra en informer le comité d’entreprise et « rechercher un repreneur » pendant trois mois. Tenu à une « obligation de moyens », il devra, entre autres, « apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues » et en informer le comité d’entreprise. Si ce dernier estime que le dirigeant d’entreprise ne joue pas le jeu, il pourra « saisir le président du tribunal de commerce ».
Le juge vérifiera « que l’effort de recherche d’un repreneur a bel et bien été fourni » et il devra aussi déterminer « si l’employeur a refusé des offres de reprise crédible ». En pareille situation, le tribunal de commerce pourra condamner l’entreprise à « une pénalité » d’un montant maximum de 20 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé (plus de 28.000 euros).
Eviter l’inconstitutionnalité
L’idée est que le montant soit dissuasif. A titre d’exemple, les sommes généralement exigées des entreprises pour la revitalisation de bassin d’emplois sont de l’ordre de 2 à 4 Smic par emploi supprimé. Le juge disposera néanmoins d’une large marge d’appréciation en fonction « de la situation de l’entreprise et des efforts engagés pour la recherche d’un repreneur ».
L’obligation de cession d’un site, promise par François Hollande pendant la campagne, s’est heurtée à des obstacles juridiques. Un risque constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de propriété et un risque de mise en cause du principe communautaire de liberté d’établissement (qui englobe le droit de fermer un site).
« Se prémunir contre les OPA hostiles »
Le texte des députés PS comporte un second volet qui a fait l’objet d’ultimes négociations avec le gouvernement dans la soirée de lundi. Il s’agit, selon François Brottes de « se prémunir contre les OPA hostiles » sur des entreprises sous-cotées. Trois mesures sont prévues pour y faire face :
- l’abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital d’une entreprise, pour éviter les prises de contrôle rampantes ;
- la généralisation du vote double pour les actionnaires détenant des parts d’une entreprise depuis deux ans, afin de renforcer l’actionnariat de longue durée ;
- le renforcement du rôle des comités d’entreprise en matière d’exigence de transparence et la possibilité d’une médiation, en lien avec l’Etat, pour améliorer les garanties données aux salariés dans les cas d’OPA.
Afin de montrer le prix symbolique attaché à cette proposition de loi, le chef de file des députés PS Bruno le Roux a décidé d’en être le premier signataire.
DOCUMENT La proposition de loi sur les sites rentables
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