Faute inexcusable confirmée
La Cour de cassation a confirmé, le 10 mai, la faute inexcusable de Tata Steel France dans la maladie professionnelle et le décès, en 2001, d’un ancien ouvrier des laminoirs Saint-Jacques d’Hayange. Tata Steel France répondait de faits reprochés aux sociétés qui se sont succédé avant elle à la direction de cette usine : Wendel, Sidelor-Sacilor et Sogerail-Corus.
Rocco Sciotti a été employé dans l’établissement de septembre 1941 à décembre 1979, affecté notamment au remplacement des joints d’amiante des trains de laminage, travaillant avec des gants d’amiante, sans protections particulières. La cour d’appel de Nancy, le 24 novembre 2010, a donné raison à la famille Sciotti qui invoquait une faute inexcusable et lui a accordé des indemnisations supplémentaires, à la charge de Tata Steel France. L’entreprise a cependant contesté toute faute, estimant qu’à l’époque, alors qu’elle ne fabriquait ni n’utilisait pas d’amiante comme matière première, elle ne pouvait avoir conscience du danger pour une maladie qui ne figurait pas sur le tableau des maladies professionnelles. Tata Steel France ajoutait qu’elle n’avait rien fait de contraire à la loi puisque celle-ci n’a imposé qu’ultérieurement les précautions. La 2 e chambre civile de la Cour a cependant rejeté ces arguments, estimant que l’employeur de Rocco Sciotti ne pouvait ignorer les risques néfastes des poussières.
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